dimanche 27 mai 2007

Homosexualité : mariage et filiation

Difficile question que celle de la filiation pour les couples homosexuels. Pour notre nouveau Président de la République, c’est clair : on crée un contrat d’union civile, en tous points conforme au mariage, excepté sur cette question particulière. Notez que le « je refuse toute discrimination entre les couples homosexuels et les couples hétérosexuels » perd beaucoup de sa crédibilité face à cette exception. Soit. Ce débat est derrière nous.
Cela ne nous empêche pas de nous interroger sur ce sujet. D’abord parce que ce n’est pas le Président de la République qui fait la loi (même si les pouvoirs sont mal séparés – et c’est un euphémisme – dans notre étrange démocratie), mais les députés. Et eux ne seront élus que le mois prochain. Et puis surtout parce qu’il est toujours utile de nourrir notre propre réflexion, qui est la seule qui importe vraiment, en démocratie.
Tout d’abord, il convient d’avoir en tête une réalité : en France, environ 300 000 enfants ont au moins un parent homosexuel, selon l’Association des Parents Gays et Lesbiens, dont environ 20 000 sont élevés dans le cadre d’un couple homosexuel, selon l’Institut National des Etudes Démographiques. [1]
Quand on dit « les mêmes droits, sauf la filiation », qu’est-ce que cela veut dire ? Qu’est-ce qui concerne la filiation dans le mariage ?
Le passage du Code Civil [2] à considérer va du Titre V au Titre VIII du Livre Ier « Des personnes ».
Article 203 : « Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants. ». Les articles suivant, de 204 à 211, règlent les modalités de l’obligation alimentaire. [3]
Article 213 : « Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir. » Article 220 : « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants (…). ». [4]
Enfin, article 346 : « Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux. (…) » [5].
Le mariage est donc bien conçu pour accueillir les enfants. Refuser le mariage aux couples homosexuels, c’est donc bien leur refuser le cadre juridique facilitant l’accueil et la sécurité des enfants.
Un problème est posé par l’article 312 : « L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. » Il faudrait donc éventuellement modifier cet article, pour en restreindre l’application aux couples hétérosexuels. En tous les cas, l’article 314 apporte déjà une réponse : « La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père et que l'enfant n'a pas de possession d'état à son égard. » [6]
La reconnaissance de paternité/maternité dans le cadre d’un couple homosexuel devra faire l’objet d’une procédure particulière, puisqu’il faudra éventuellement faire intervenir le deuxième parent biologique dans le cas où il est identifié.
Par ailleurs, la définition de la filiation dans le Code Civil est digne d’intérêt :
Article 310-3 : « La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état. (…) »
Article 311-1 : « La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir.
Les principaux de ces faits sont :
1º Que cette personne a été traitée par celui ou ceux dont on la dit issue comme leur enfant et qu'elle-même les a traités comme son ou ses parents ;
2º Que ceux-ci ont, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation ;
3º Que cette personne est reconnue comme leur enfant, dans la société et par la famille ;
4º Qu'elle est considérée comme telle par l'autorité publique ;
5º Qu'elle porte le nom de celui ou ceux dont on la dit issue. » [7]
Avec une telle définition, deux homosexuel(le)s peuvent parfaitement être considérés comme les parents de l’enfant qu’ils élèvent.
J'aborderai plus en profondeur la question de l'adoption, ainsi que les autres moyens qu'ont à leur disposition les couples homosexuels pour avoir des enfants, dans un prochain article.
 

[1] « Quelques réflexions à propos des statistiques de l’homoparentalité », Association des Parents Gays et Lesbiens, janvier 2006, disponible sur le site de l’APGL : http://www.apgl.asso.fr.
[2] Code Civil, disponible sur le site Legifrance : http://www.legifrance.gouv.fr.
[3] Livre Ier « Des personnes », Titre V « Du mariage », Chapitre V « Des obligations qui naissent du mariage ».
[4] Livre Ier « Des personnes », Titre V « Du mariage », Chapitre VI « Des devoirs et des droits respectifs des époux ».
[5] Livre Ier « Des personnes », Titre VIII « De la filiation adoptive », Chapitre Ier « De l’adoption plénière », Section 1 « Des conditions requises pour l’adoption plénière »
[6] Livre Ier « Des personnes », Titre VII « De la filiation », Chapitre II « De l’établissement de la filiation, section 1, paragraphe 2
[7] Livre Ier « Des personnes », Titre VII « De la filiation », Chapitre Ier « Dispositions générales », Section 1 « Des preuves et présomptions »

lundi 21 mai 2007

Moins de risques, moins de liberté

« Nous vous rappelons qu’il est interdit de fumer dans l’enceinte de la gare », « Nous vous rappelons que l’étiquetage des bagages est obligatoire », « Veuillez respecter les consignes de sécurité »… Bien sûr, c’est pour notre bien. Bien sûr, cela limite le risque d’accidents, de morts anticipées. Mais cela nuit aussi à notre liberté si l’on n’a pas la possibilité de ne pas respecter la règle proposée, si elle nous est imposée par une organisation monopolistique, qui utilise la contrainte plutôt que le contrat.

Combien de temps perdu dans les contrôles avant d’entrer dans l’avion, comparé au temps de vie gagné par ceux qui ont échappé, par ce moyen, à un détournement d’avion ou à un crash ? En d’autres termes, est-ce que ça en vaut la peine, au moins ?

D’ailleurs, ça gène qui si je ne mets pas ma ceinture de sécurité au volant ? J’ai conscience que c’est pour moi une précaution utile : je juge que cela vaut la peine. Mais si d’autres ont une opinion différente, en quoi gênent-ils les autres s’ils choisissent de prendre ce risque ?

Pour la cigarette, l’approche est différente. C’est un confort dont on prive les fumeurs. Mais laisser la liberté aux établissements d’être fumeurs ou non, quitte à ce que les salariés de ces établissements négocient alors des conditions de travail particulières, était-ce si difficile ? Aux citoyens de se prendre en main ! Certaines associations de lutte contre le tabagisme passif ont entrepris un travail de listage des établissements non fumeurs. Libre à chacun de les choisir : face au succès remporté, d’autres établissements auraient suivi. Pourquoi attendre du Gouvernement qu’il choisisse à notre place ?

Parce que le problème est bien là. La plupart du temps, sur chaque question soulevée, une majorité se dégage en faveur de l’interdiction. Et la minorité subit : les fumeurs n’ont qu’à aller fumer dehors – comme des pestiférés… Personnellement non fumeur, devrais-je rentrer dans le rang, puisque, dans la pratique, cela m’arrange ? Devrais-je applaudir cette mesure de santé publique ? Eh bien non, ce type de mesure me révolte. Parce que petit à petit, c’est notre liberté au quotidien qui diminue. A force de règlements, de lois, de décrets. Et un jour, on se retrouve dans la minorité, et on comprend. Pour que chacun reprenne sa vie en main, il faut qu’il cesse d’accepter que l’on fasse les choses à sa place. Chacun peut avoir une influence sur l’évolution de la société, par ses petits choix quotidiens. Il faut les faire en en ayant conscience !

Ma révolte naît aussi de la conviction que pour éviter d’en arriver au despotisme de la majorité, la démocratie doit prêter une attention toute particulière à ce que les droits des minorités soient respectés. C’est tellement facile de s’appuyer sur une écrasante majorité pour spolier les autres.

Plus globalement, et au-delà de l’exemple de la lutte contre le tabagisme passif, il faut bien se rendre compte qu’un certain nombre de mesures qui visent à assurer notre sécurité réduisent fortement notre liberté. A chaque fois, il est essentiel de bien se poser la question de l’équilibre entre les deux : suis-je prêt à abandonner cette part de liberté pour réduire ce risque ? Chacun aura sa réponse. Et c’est bien pour cela qu’il est toujours préférable, quand c’est possible, d’envisager des solutions alternatives, qui respectent les choix des minoritaires. En tout cas, efforçons-nous toujours de laisser des portes ouvertes : c’est par là qu’arriveront les solutions futures, qui offriront un meilleur rapport sécurité / perte de liberté.

jeudi 17 mai 2007

Pour un scrutin proportionnel aux législatives

L’UDF et François Bayrou proposent, pour les élections législatives, un « scrutin mixte » (50% des députés élus au scrutin majoritaire, 50% à la proportionnelle ; à comparer aux 20% d’élus à la proportionnelle dans la proposition PS).
Je préfèrerais un scrutin intégralement proportionnel, qui permettrait une représentation authentique de l’opinion politique des Français. Bien sûr, le gouvernement en serait difficile, surtout étant donné la situation actuelle de l'opinion (10% à l’extrême gauche, 30% à gauche, 15% au centre, 30% à droite, 15% à l’extrême droite, environ), mais c'est peut-être ce que les Français attendent : une Assemblée qui les représente vraiment, dans leur large diversité.
A charge ensuite au gouvernement et aux députés eux-mêmes de proposer des lois capables de rassembler une majorité ; ces lois correspondraient alors bien plus fidèlement à l’opinion d’une majorité de Français.
Enfin, comme le suggère Alternative Libérale, ce scrutin proportionnel pourrait être doublé d'un vote préférentiel : "Les électeurs votent pour un parti, et au sein de la liste ils ont la possibilité de voter pour un candidat ou pour plusieurs d’entre eux. Les sièges sont d'abord attribués aux différents partis proportionnellement au nombre de voix qu'ils ont obtenues, avec un seuil minimum (...). Les candidats élus sont pris dans les listes en fonction de leurs scores personnels. (...) [Ce scrutin] favorise une représentation plus variée que celle voulue par l'instance du parti qui a confectionné la liste. Des candidats inconnus de la direction des partis peuvent ainsi percer avec un bon travail de terrain."
Je crois sincèrement que la crise politique, entre autres, que traverse la France peut trouver un début de réponse dans ses institutions, par une meilleure représentation des Français.
François Bayrou, avec le Mouvement Démocrate, a une chance réelle de pouvoir porter ses propositions dans la réalité de la loi assez rapidement, et montre une orientation qui me semble favorable sur ce sujet. Je place donc un certain espoir en lui, et formule le souhait qu’il ose aller plus loin. Cependant, j’espère aussi fortement qu’Alternative Libérale sera de plus en plus entendue, et pourra porter certaines de ses propositions, comme celle-là, jusqu’à leur application.

vendredi 11 mai 2007

La démocratie selon l'UMP

Mercredi 4 avril 2007, alors que, sur proposition de François Bayrou, Ségolène Royal et Jean-Marie Le Pen se disent prêt à un débat face aux blogueurs sur Internet, Nicolas Sarkozy s’est prononcé contre, avec une bien piètre excuse : "Nous sommes à un peu plus de 15 jours du premier tour. Je crois qu'il faut laisser les Français choisir les deux candidats qui seront sélectionnés pour le second et qu'à ce moment-là il y aura des débats" (propos rapportés par l’agence Reuters). Les Français étaient donc sensés choisir ces deux candidats sans débat ? Drôle de vision de la démocratie.
C’est encore plus inquiétant lorsque l’on met ces propos en parallèle avec ceux de Jean-Pierre Raffarin, lors d’un débat avec François Hollande au théâtre du Rond-Point, dimanche 1er avril : il s’oppose à la proportionnelle à l’Assemblée Nationale, pour conserver le fait majoritaire, de manière artificielle, mais affirme que pour faire passer une réforme, il faut avoir des partenaires dans la société civile – par exemple, des syndicats – parce que le pouvoir politique n’a pas la légitimité nécessaire. En d’autres termes : non à une assemblée représentative de l’opinion des Français ; plutôt donner l’impression que l’on négocie, avec des associations qui ne sont pas non plus représentatives, puisqu’elles ne sont pas élues par l’ensemble de la population.
Drôle de conception de la démocratie, donc. Deux partis, pas plus, tant pis s’ils ne sont pas représentatifs ; il est donc inutile de débattre avant le premier tour. Et ensuite, on s’arrange comme on peut, pour essayer de faire passer des réformes, même si la population n’en veut pas, en trouvant des appuis non pas auprès d’autres partis représentant d’autres Français, mais auprès de divers groupements d’intérêts.

dimanche 6 mai 2007

Non à la retenue à la source de l'impôt sur le revenu !

Même si cela n’apparaît pas de prime abord, l’enjeu de la retenue de l’impôt sur le revenu à la source (il serait prélevé par l’entreprise sur la fiche de paye, et directement reversé à l’Etat) est de taille. Il est essentiel que chacun sache combien l’Etat lui prélève.
Il semble évident que chacun a bien plus conscience, aujourd’hui, de ce qu’il paye comme impôt sur le revenu que comme cotisations sociales sur son salaire.
Pour une raison simple : de la fiche de paye, on retient principalement la somme virée sur son compte à la fin de mois. Et on oublie donc ce que l’entreprise débourse au total (salaire + charges salariales + charges patronales).
Pourtant, cette somme représente le véritable prix du travail que vous fournissez, la véritable valeur que l’entreprise lui attribue, ce qu’elle est prête à payer pour vous employer.
Eh oui, votre travail vaut environ deux fois plus que votre salaire net. Mais, via les charges patronales et salariales, vous n’êtes libre de disposer que de la moitié du fruit de votre travail (avant impôt sur le revenu, bien sûr).
Avec le prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source (comme pour les cotisations sociales), le salaire net, celui que l’on retient, va encore diminuer. Ce qui donnera encore plus l’impression que le travail ne paye pas.
Mais il y a plus grave : il est beaucoup moins gênant pour un homme politique d’augmenter un impôt que la population perçoit mal. La retenue à la source ouvrira donc la porte à des augmentations d’impôt « indolores », qui finiront pourtant par se faire sentir sur le pouvoir d’achat. Mais il sera alors facile d’accuser les patrons qui ne payent pas assez, puisque ce sera bien le salaire sur la fiche de paye, affaibli par tous ces prélèvements, qui ne montera pas.
Attention à ne pas accepter d’être aveuglé par l’Etat.

mardi 1 mai 2007

Une nouvelle organisation de la démocratie

De nombreuses critiques sont adressées au projet de refonte institutionnelle proposé par l’UDF, et repris dans la campagne présidentielle par François Bayrou. L’une d’elle concerne l’instabilité gouvernementale engendrée par l’introduction de la proportionnelle dans l’élection des députés (50% des députés seraient élus au scrutin proportionnel, 50% au scrutin uninominal majoritaire).
Face à cette critique, je franchirais un pas que l’UDF n’a pas franchi dans son projet : j’irais vers une séparation bien plus nette des pouvoirs exécutif et législatif, en supprimant la possibilité pour l’Assemblée Nationale de renverser le Gouvernement, conservée dans les articles 61 et 62 de la proposition de l’UDF.
A la place, je préfèrerais un fonctionnement semblable à celui des Etats-Unis : le Président est élu et nomme son Gouvernement, qui n’a besoin d’aucune autre légitimité que l’élection du Président de la République : il représente le pouvoir exécutif. Le Gouvernement doit ensuite, le cas échéant, défendre ses propositions de loi devant le Parlement. A la différence du système états-unien, la présence de proportionnelle dans l’élection législative permettrait de représenter la population dans sa diversité. Il n’y aurait vraisemblablement pas de majorité figée, mais, sur chaque loi, sur chaque article même, chaque parti exprimerait son opinion.
J’estime que ce mode de fonctionnement serait bien plus démocratique que le mode de fonctionnement actuel, où la majorité, qui est fixe, valide, sauf très rares exceptions, les projets soumis par le Gouvernement.
Cela enrichirait fortement le débat démocratique, permettrait l’expression de nuances, et obligerait à une réflexion en profondeur sur les lois votées.
N’ayant pas l’expérience du fonctionnement de la démocratie, je me fais peut-être certaines illusions sur ces sujets. C’est pourquoi j’aimerais beaucoup connaître vos remarques, commentaires ou justifications, afin de comprendre ce qui est à l’origine de cette règle de renversement du Gouvernement par l’Assemblée Nationale.