dimanche 27 mai 2007

Homosexualité : mariage et filiation

Difficile question que celle de la filiation pour les couples homosexuels. Pour notre nouveau Président de la République, c’est clair : on crée un contrat d’union civile, en tous points conforme au mariage, excepté sur cette question particulière. Notez que le « je refuse toute discrimination entre les couples homosexuels et les couples hétérosexuels » perd beaucoup de sa crédibilité face à cette exception. Soit. Ce débat est derrière nous.
Cela ne nous empêche pas de nous interroger sur ce sujet. D’abord parce que ce n’est pas le Président de la République qui fait la loi (même si les pouvoirs sont mal séparés – et c’est un euphémisme – dans notre étrange démocratie), mais les députés. Et eux ne seront élus que le mois prochain. Et puis surtout parce qu’il est toujours utile de nourrir notre propre réflexion, qui est la seule qui importe vraiment, en démocratie.
Tout d’abord, il convient d’avoir en tête une réalité : en France, environ 300 000 enfants ont au moins un parent homosexuel, selon l’Association des Parents Gays et Lesbiens, dont environ 20 000 sont élevés dans le cadre d’un couple homosexuel, selon l’Institut National des Etudes Démographiques. [1]
Quand on dit « les mêmes droits, sauf la filiation », qu’est-ce que cela veut dire ? Qu’est-ce qui concerne la filiation dans le mariage ?
Le passage du Code Civil [2] à considérer va du Titre V au Titre VIII du Livre Ier « Des personnes ».
Article 203 : « Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants. ». Les articles suivant, de 204 à 211, règlent les modalités de l’obligation alimentaire. [3]
Article 213 : « Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir. » Article 220 : « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants (…). ». [4]
Enfin, article 346 : « Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux. (…) » [5].
Le mariage est donc bien conçu pour accueillir les enfants. Refuser le mariage aux couples homosexuels, c’est donc bien leur refuser le cadre juridique facilitant l’accueil et la sécurité des enfants.
Un problème est posé par l’article 312 : « L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. » Il faudrait donc éventuellement modifier cet article, pour en restreindre l’application aux couples hétérosexuels. En tous les cas, l’article 314 apporte déjà une réponse : « La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père et que l'enfant n'a pas de possession d'état à son égard. » [6]
La reconnaissance de paternité/maternité dans le cadre d’un couple homosexuel devra faire l’objet d’une procédure particulière, puisqu’il faudra éventuellement faire intervenir le deuxième parent biologique dans le cas où il est identifié.
Par ailleurs, la définition de la filiation dans le Code Civil est digne d’intérêt :
Article 310-3 : « La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état. (…) »
Article 311-1 : « La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir.
Les principaux de ces faits sont :
1º Que cette personne a été traitée par celui ou ceux dont on la dit issue comme leur enfant et qu'elle-même les a traités comme son ou ses parents ;
2º Que ceux-ci ont, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation ;
3º Que cette personne est reconnue comme leur enfant, dans la société et par la famille ;
4º Qu'elle est considérée comme telle par l'autorité publique ;
5º Qu'elle porte le nom de celui ou ceux dont on la dit issue. » [7]
Avec une telle définition, deux homosexuel(le)s peuvent parfaitement être considérés comme les parents de l’enfant qu’ils élèvent.
J'aborderai plus en profondeur la question de l'adoption, ainsi que les autres moyens qu'ont à leur disposition les couples homosexuels pour avoir des enfants, dans un prochain article.
 

[1] « Quelques réflexions à propos des statistiques de l’homoparentalité », Association des Parents Gays et Lesbiens, janvier 2006, disponible sur le site de l’APGL : http://www.apgl.asso.fr.
[2] Code Civil, disponible sur le site Legifrance : http://www.legifrance.gouv.fr.
[3] Livre Ier « Des personnes », Titre V « Du mariage », Chapitre V « Des obligations qui naissent du mariage ».
[4] Livre Ier « Des personnes », Titre V « Du mariage », Chapitre VI « Des devoirs et des droits respectifs des époux ».
[5] Livre Ier « Des personnes », Titre VIII « De la filiation adoptive », Chapitre Ier « De l’adoption plénière », Section 1 « Des conditions requises pour l’adoption plénière »
[6] Livre Ier « Des personnes », Titre VII « De la filiation », Chapitre II « De l’établissement de la filiation, section 1, paragraphe 2
[7] Livre Ier « Des personnes », Titre VII « De la filiation », Chapitre Ier « Dispositions générales », Section 1 « Des preuves et présomptions »

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