dimanche 23 septembre 2007

Un espoir pour les réformes ?

À propos de la petite réforme sur l'autonomie des universités ("autonomie" financière, de gestion, et de recrutement, possibilité de posséder des biens immobiliers, mais irresponsabilité des CA qui se voient accorder plus de pouvoir ; pour plus de précision, voir le site développé par le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Nouvelle université), la ministre Valérie Pécresse a affirmé, selon un dépêche AFP du 23 juillet, qu'elle constituait « le socle d'une vaste réforme de l'enseignement supérieur qui [prendrait] du temps ».
On peut ainsi envisager la démarche suivante pour le quinquennat Sarkozy : comme cela a été fait de 2002 à 2007 au ministère de l'Intérieur, trois ou quatre lois seront passées sur chaque sujet au cours des cinq ans. Une avancée pas à pas. "Pragmatique". L'intérêt évident est de donner l'impression d'agir en permanence pendant 5 ans. Pour quel résultat ? Le danger est d'installer des situations dévastatrices, parce que non cohérentes, comme cette irresponsabilité pour les CA des universités : ce sont les salariés (professeurs et autres personnels) et les étudiants (voir l’article 7 du chapitre 3 de la loi) qui vont diriger l’institution. Sont-ils les plus à même de prendre des décisions d’avenir ? Quelles conséquence pour eux si la qualité de leur université se dégrade à long terme ? Elles ne seront qu’indirectes, puisqu’ils n’y seront plus attachés, ou pourront aller ailleurs. Il en serait autrement si l’université avait des propriétaires : eux auraient intérêt à valoriser l’université sur le long terme, puisque c’est de sa valeur à venir qu’ils pourraient tirer bénéfice lors de la revente éventuelle.
Il se peut cependant que Nicolas Sarkozy suive un cap bien défini (bien que le cap affiché ne me semble que rarement souhaitable), et qu’il avance pas à pas en sachant précisément ce qu’il souhaite atteindre. Pourtant, le résultat risque fort de dépendre du pouvoir d'influence et du rapport de force entre les différents "partenaires" consultés. C'est le problème du pragmatisme : au final, on risque de se retrouver à éviter les sujets qui fâchent, et donc à ne faire que des réformes de surface, qui ne touchent pas aux problèmes de fond.
 
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jeudi 13 septembre 2007

Pour une responsabilité dans les services de transport de personnes

Le soir du 6 juillet 2007, j'ai subi un retard d'une heure suite au dépôt de pierres sur la voie par des individus qui ont été arrêtés par la suite, selon les informations fournies par le contrôleur. Évidemment, je ne reçois aucune indemnisation : la SNCF n'est pas responsable. D'ailleurs, les responsables sont identifiés, arrêtés. Je pourrais me porter partie civile à leur procès. Mais c'est une démarche dans laquelle je ne me lancerai pas : il faudrait que je m’informe sur les procédures à respecter, sur la date de leur procès, que je me rende disponible au bon moment… Au final, je juge que le temps passé ne vaut pas les quelques euros que je pourrais récupérer. 
 
Pourtant, mon agacement et mon sentiment d'injustice sont bien là. Pourquoi la SNCF ne m'indemnise-t-elle pas, elle qui peut se retourner contre les responsables ? On sent bien là une absence de culture de la responsabilité, et un certain fatalisme : « C’est comme ça, nous ne pouvons rien y faire, et nous ne sommes pas responsables ». 
 
Bien sûr, je pourrais tenter de prendre une assurance pour me couvrir, mais il est probable que si une compagnie proposait directement un contrat me garantissant une indemnisation dans ce genre de situations, je voyagerais avec elle. Cependant, la SNCF est aujourd’hui la seule à proposer le transport ferroviaire pour le trajet emprunté. Reste à espérer que les choses changent : depuis 1997 (d’après le document « Indemnisation en cas de retard dans les transports ferroviaires et aériens » de la Fédération Nationale des Associations d’Usagers des Transports - FNAUT), les voyageurs sont indemnisés de 30% du prix du billet en bon d’achat lors d’un retard de plus d’une demi-heure imputable à la SNCF ; avant, c’était zéro dans tous les cas. Les conditions d’indemnisation évolueront peut-être. 
 
Dans un prochain article, je creuserai la question du monopole légal de la SNCF : entre la concurrence façon Commission Européenne, dont les dates d’application fluctuent, et les accords ponctuels accordés à des entreprises privées, cette question mérite une analyse.
 
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mardi 4 septembre 2007

Homoparentalité : le champ des possibles

Dans un précédent article, j’ai abordé la question de la filiation dans le mariage. Considérons à présent les possibilités qu’ont les couples homosexuels d’avoir des enfants.
La première possibilité est de nouer une relation hétérosexuelle dans l’unique but de procréer, et sans projet de vie de couple. Bien qu’assez difficile à mettre en pratique, parce qu’elle nécessite un accord clair entre deux à quatre personnes directement impliquées, elle est accessible aujourd’hui. Elle pose cependant quelques problèmes juridiques, autour de l’autorité parentale notamment. Les solutions passent vraisemblablement par l’adoption.
Rappelons qu’aujourd’hui, un célibataire a le droit d’adopter (article 343-1 du Code Civil : « L'adoption peut être aussi demandée par toute personne âgée de plus de vingt-huit ans. (…) »[1]).
Or, les discriminations basées sur l’orientation sexuelle sont interdites.
Légalement, un(e) homosexuel(le) peut donc adopter.
C’est donc principalement un changement de regard qui serait nécessaire, plus qu’un changement légal. C’est contre les discriminations implicites des personnes qui encadrent les adoptions qu’il faudrait lutter.
Pourtant, certaines modifications légales pourraient simplifier les démarches des couples. Par exemple, lorsqu’un enfant ne dispose que d’un seul parent ou tuteur légal, celui-ci ne peut le faire adopter par son conjoint de même sexe et partager l’autorité parentale. En l’état actuel, la seule restriction du Code Civil se situe à l’article 346 : « Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux. (…) » [2]. L’ouverture du mariage aux couples homosexuels lèverait donc clairement cette impossibilité.
Cependant, dans tous les cas, l’adoption est difficile : il y a peu d’enfants, pour de nombreux couples demandeurs. Par ailleurs, la plupart des enfants à adopter viennent de l’étranger, et certains pays refusent que l’enfant soit adopté par un couple homosexuel.
L’ouverture aux couples homosexuels de l’accès au droit d’adopter pourrait donc se révéler très décevante pour ceux-ci : après l’espoir né de cette ouverture, il y aurait la déception face aux grandes difficultés rencontrées pour parvenir à l’adoption.
La question d’autres moyens d’avoir des enfants risquerait alors de se poser très rapidement.
 
Pour les couples de lesbiennes, une solution assez simple pour avoir des enfants est d’avoir recours à la procréation médicalement assistée, notamment via l’insémination artificielle. Cela pose cependant problème : aujourd’hui, ces techniques sont réservées aux couples hétérosexuels infertiles [3]. Un argument avancé par ceux qui s’opposent à leur usage pour des couples inféconds en raison de leur composition homosexuelle est qu’il s’agirait de « médecine de convenance ». Pourtant, la différence est bien faible quand on l’analyse : la « nature » s’oppose tout autant à ce qu’un couple hétérosexuel infécond ait des enfants qu’à ce qu’un couple homosexuel en ait. Ne s’agit-il pas de « convenance » dans les deux cas ?
La distinction cherche peut-être aussi à masquer les véritables raisons de cette opposition : l’idée que l’enfant ne peut être élevé par un couple homosexuel, qu’il « a besoin d’un père et d’une mère ». On peut alors se demander pourquoi les célibataires peuvent adopter. Au fond, ce qui importe peut-être, c’est que l’enfant ait des référents masculins et féminins dans son entourage. Ce ne seront pas nécessairement ses parents. Certaines études prétendent montrer qu'il n'y a pas de différences chez les enfants selon qu’ils sont élevés pas un couple homo ou hétéro. Cependant, elles sont contestables : on peut, en présentant les choses autrement, trouver des différences. En tous les cas, aucune étude n'a travaillé sur un échantillon suffisant pour pouvoir proposer une réponse tranchée. Ainsi, on peut faire dire ce que l’on veut à ces études, qui font donc l’objet d’une utilisation militante, entachée de parti pris.
La question que l’on peut pourtant se poser est : la diversité est-elle un ennemi ? Imaginons que des différences dues aux sexes des parents puissent effectivement apparaître. Plus sensibles, plus tolérants, plus craintifs, plus méfiants, plus ouverts à l’amour homosexuel, plus réservés, que sais-je ? Cela ne constituerait pas nécessairement un problème : tout défaut à un certain âge peut se muer en qualité, et c’est de la diversité des identités que naît la richesse des échanges humains. Pourquoi interdire ce prétendu « risque de différence » a priori ?
 
La filiation pour les couples homosexuels masculins pose la question, plus difficile, des mères porteuses. Cette pratique est autorisée aux Etats-Unis, en Israël et en Géorgie, par exemple. En France, la gestation pour autrui est interdite car assimilée à de la vente de bébés. Cette expression est troublante : il est inenvisageable de « vendre » un être humain. Tout simplement parce que l’on ne peut en être propriétaire. Ce qui est vendu, c’est le fait de renoncer à être reconnu comme parent de l’enfant, et, éventuellement, de transmettre ce droit à un(e) autre. Certaines femmes sont d’ailleurs prêtes à louer leurs services, malgré l’interdiction [4]. On ne peut interdire aux individus de disposer librement de leur corps. Il s’agit de proposer des « services », qu’on pourra considérer comme un peu particuliers, en consentant totalement à le faire. Ce qui pose problème cependant, c’est que cela revient malgré tout à « transmettre » un bébé. Mais étant donné que l’on accepte le processus d’abandon/adoption, qu’oppose-t-on à cette pratique ?
Un autre problème est la possibilité d’abus ou d’exploitation. Alors, si l’on porte atteinte à la liberté des mères porteuses, il faudra condamner sévèrement les responsables. Mais, dans ce cas, c’est bien contre eux qu’il faut concentrer les efforts, et non contre la pratique elle-même. La sécurité des mères-porteuses sera d’ailleurs moins difficile à assurer si cette pratique est légale que si elle reste illégale : il leur sera moins difficile de porter plainte. Elles pourront subir des pressions pour les en dissuader, mais elles pourront aussi profiter de la protection des forces de l’ordre, ce dont elles sont, d’une certaine façon, privées aujourd’hui. Cela pose des problèmes d’organisation, parce qu’il est difficile de lutter contre d’éventuels réseaux internationaux. Mais cela ne doit pas impliquer nécessairement de renoncer à cette possibilité, offerte par l’accord entre une femme d’une part, et un homme, une femme ou un couple d’autre part, autour de la conception d’un être qui pourra recevoir l’amour de parents qui auront désiré sa naissance.
Ces réflexions doivent nous aider à définir les modalités d’une éventuelle autorisation, en ayant conscience des problèmes posés. Il s’agit aussi de se poser la question de ce qui est acceptable ou non, moralement. Cette dernière question doit selon moi être résolue le plus souvent possible en laissant la liberté à chacun d’agir, pour ce qui le concerne, selon ses principes, tant qu’il n’impose pas aux autres de renoncer aux leurs, et qu’il accepte de porter la responsabilité des conséquences de ses actes.



[1] Code Civil, Livre Ier « Des personnes », Titre VIII « De la filiation adoptive », Chapitre Ier « De l’adoption plénière », Section 1 « Des conditions requises pour l’adoption plénière » - consultable sur le site Légifrance.
[2] cf. note 1.
[3] Code de la Santé Publique, Deuxième partie « Santé de la famille, de la mère et de l'enfant », Livre Ier « Protection et promotion de la santé maternelle et infantile », Titre IV « Assistance médicale à la procréation », Chapitre Ier « Dispositions générales », Article L2141-2 :
« L'assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à la demande parentale d'un couple.
Elle a pour objet de remédier à l'infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité.
L'homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans et consentant préalablement au transfert des embryons ou à l'insémination. (…) ».
[4] L'Express du 15/09/2005 : « Mères porteuses, le marché clandestin », par Anne Vidalie.