samedi 24 novembre 2012

Mariage : mettre fin à une discrimination d’Etat

Aujourd’hui, selon que l’on vit seul, en couple, en colocation, selon que l’on est lié ou non à un autre individu par un PACS, un mariage, un lien de filiation officiel, on bénéficie d’avantages ou de pénalités très significatifs de la part de cette entité qui prétend pourtant être garante de l’équité, l’Etat. En effet, qu’il s’agisse de droits de visite, d’héritage, d’impôts sur le revenu, de pension de réversion, les différences sont très significatives entre ces différents statuts.

Pour les défenseurs de la liberté et de la justice, c’est la suppression du mariage civil, la fin des avantages catégoriels, et le rétablissement de la liberté de contrat qu’il faudrait mettre en œuvre. En effet, s’il était possible pour chacun de désigner librement une ou plusieurs personnes bénéficiaires de ses biens en cas de décès, de l’autorité parentale sur ses enfants, ou d’une pension de réversion [1] ; si les droits de succession étaient identiques quel que soit le lien « officiel » entre l’héritier et le défunt ; si l’impôt sur le revenu ne résultait pas d’une formule complexe prenant en compte des paramètres intimes ; alors l’organisation de la vie commune, quelle que soit la composition de la communauté, n’aurait plus vocation à faire partie du débat public.

Cependant, la volonté d’une telle réforme de la place de l’Etat dans nos intimités étant pour l’heure très minoritaire, ce n’est pas le choix qui se pose à nous aujourd’hui. Ce choix se situe entre le statu quo et l’ouverture du mariage civil et de certaines possibilités liées à la filiation à de nouveaux couples, c’est-à-dire la suppression d’une discrimination d’Etat, qui consiste à imposer un schéma prédéfini, basé sur l’état civil, pour une série de possibilités juridiques et fiscales. Si minime soit le progrès, la fin de cette discrimination d’Etat est préférable au statu quo.

Très éloignée de l’idéal de liberté d’organisation, cette proposition de réforme ouvre cependant légèrement le champ des possibles ; elle diminue donc, un tout petit peu, le pouvoir de l’Etat sur nos vies, et doit de ce fait être défendue. 

C’est donc sur cette base, et face à l’opposition que rencontre cette légère ouverture du carcan qu’impose l’Etat, que je marcherai dimanche 16 décembre aux côtés de l’Inter-LGBT.


[1] en payant le complément de cotisation nécessaire à l’organisme de retraite 

Sur la question plus spécifique de l’homoparentalité, j’ai fait il y a cinq ans un état des lieux, qui me semble encore largement d’actualité : Homoparentalité : le champ des possibles.