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samedi 24 novembre 2012

Mariage : mettre fin à une discrimination d’Etat

Aujourd’hui, selon que l’on vit seul, en couple, en colocation, selon que l’on est lié ou non à un autre individu par un PACS, un mariage, un lien de filiation officiel, on bénéficie d’avantages ou de pénalités très significatifs de la part de cette entité qui prétend pourtant être garante de l’équité, l’Etat. En effet, qu’il s’agisse de droits de visite, d’héritage, d’impôts sur le revenu, de pension de réversion, les différences sont très significatives entre ces différents statuts.

Pour les défenseurs de la liberté et de la justice, c’est la suppression du mariage civil, la fin des avantages catégoriels, et le rétablissement de la liberté de contrat qu’il faudrait mettre en œuvre. En effet, s’il était possible pour chacun de désigner librement une ou plusieurs personnes bénéficiaires de ses biens en cas de décès, de l’autorité parentale sur ses enfants, ou d’une pension de réversion [1] ; si les droits de succession étaient identiques quel que soit le lien « officiel » entre l’héritier et le défunt ; si l’impôt sur le revenu ne résultait pas d’une formule complexe prenant en compte des paramètres intimes ; alors l’organisation de la vie commune, quelle que soit la composition de la communauté, n’aurait plus vocation à faire partie du débat public.

Cependant, la volonté d’une telle réforme de la place de l’Etat dans nos intimités étant pour l’heure très minoritaire, ce n’est pas le choix qui se pose à nous aujourd’hui. Ce choix se situe entre le statu quo et l’ouverture du mariage civil et de certaines possibilités liées à la filiation à de nouveaux couples, c’est-à-dire la suppression d’une discrimination d’Etat, qui consiste à imposer un schéma prédéfini, basé sur l’état civil, pour une série de possibilités juridiques et fiscales. Si minime soit le progrès, la fin de cette discrimination d’Etat est préférable au statu quo.

Très éloignée de l’idéal de liberté d’organisation, cette proposition de réforme ouvre cependant légèrement le champ des possibles ; elle diminue donc, un tout petit peu, le pouvoir de l’Etat sur nos vies, et doit de ce fait être défendue. 

C’est donc sur cette base, et face à l’opposition que rencontre cette légère ouverture du carcan qu’impose l’Etat, que je marcherai dimanche 16 décembre aux côtés de l’Inter-LGBT.


[1] en payant le complément de cotisation nécessaire à l’organisme de retraite 

Sur la question plus spécifique de l’homoparentalité, j’ai fait il y a cinq ans un état des lieux, qui me semble encore largement d’actualité : Homoparentalité : le champ des possibles.

mardi 4 septembre 2007

Homoparentalité : le champ des possibles

Dans un précédent article, j’ai abordé la question de la filiation dans le mariage. Considérons à présent les possibilités qu’ont les couples homosexuels d’avoir des enfants.
La première possibilité est de nouer une relation hétérosexuelle dans l’unique but de procréer, et sans projet de vie de couple. Bien qu’assez difficile à mettre en pratique, parce qu’elle nécessite un accord clair entre deux à quatre personnes directement impliquées, elle est accessible aujourd’hui. Elle pose cependant quelques problèmes juridiques, autour de l’autorité parentale notamment. Les solutions passent vraisemblablement par l’adoption.
Rappelons qu’aujourd’hui, un célibataire a le droit d’adopter (article 343-1 du Code Civil : « L'adoption peut être aussi demandée par toute personne âgée de plus de vingt-huit ans. (…) »[1]).
Or, les discriminations basées sur l’orientation sexuelle sont interdites.
Légalement, un(e) homosexuel(le) peut donc adopter.
C’est donc principalement un changement de regard qui serait nécessaire, plus qu’un changement légal. C’est contre les discriminations implicites des personnes qui encadrent les adoptions qu’il faudrait lutter.
Pourtant, certaines modifications légales pourraient simplifier les démarches des couples. Par exemple, lorsqu’un enfant ne dispose que d’un seul parent ou tuteur légal, celui-ci ne peut le faire adopter par son conjoint de même sexe et partager l’autorité parentale. En l’état actuel, la seule restriction du Code Civil se situe à l’article 346 : « Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux. (…) » [2]. L’ouverture du mariage aux couples homosexuels lèverait donc clairement cette impossibilité.
Cependant, dans tous les cas, l’adoption est difficile : il y a peu d’enfants, pour de nombreux couples demandeurs. Par ailleurs, la plupart des enfants à adopter viennent de l’étranger, et certains pays refusent que l’enfant soit adopté par un couple homosexuel.
L’ouverture aux couples homosexuels de l’accès au droit d’adopter pourrait donc se révéler très décevante pour ceux-ci : après l’espoir né de cette ouverture, il y aurait la déception face aux grandes difficultés rencontrées pour parvenir à l’adoption.
La question d’autres moyens d’avoir des enfants risquerait alors de se poser très rapidement.
 
Pour les couples de lesbiennes, une solution assez simple pour avoir des enfants est d’avoir recours à la procréation médicalement assistée, notamment via l’insémination artificielle. Cela pose cependant problème : aujourd’hui, ces techniques sont réservées aux couples hétérosexuels infertiles [3]. Un argument avancé par ceux qui s’opposent à leur usage pour des couples inféconds en raison de leur composition homosexuelle est qu’il s’agirait de « médecine de convenance ». Pourtant, la différence est bien faible quand on l’analyse : la « nature » s’oppose tout autant à ce qu’un couple hétérosexuel infécond ait des enfants qu’à ce qu’un couple homosexuel en ait. Ne s’agit-il pas de « convenance » dans les deux cas ?
La distinction cherche peut-être aussi à masquer les véritables raisons de cette opposition : l’idée que l’enfant ne peut être élevé par un couple homosexuel, qu’il « a besoin d’un père et d’une mère ». On peut alors se demander pourquoi les célibataires peuvent adopter. Au fond, ce qui importe peut-être, c’est que l’enfant ait des référents masculins et féminins dans son entourage. Ce ne seront pas nécessairement ses parents. Certaines études prétendent montrer qu'il n'y a pas de différences chez les enfants selon qu’ils sont élevés pas un couple homo ou hétéro. Cependant, elles sont contestables : on peut, en présentant les choses autrement, trouver des différences. En tous les cas, aucune étude n'a travaillé sur un échantillon suffisant pour pouvoir proposer une réponse tranchée. Ainsi, on peut faire dire ce que l’on veut à ces études, qui font donc l’objet d’une utilisation militante, entachée de parti pris.
La question que l’on peut pourtant se poser est : la diversité est-elle un ennemi ? Imaginons que des différences dues aux sexes des parents puissent effectivement apparaître. Plus sensibles, plus tolérants, plus craintifs, plus méfiants, plus ouverts à l’amour homosexuel, plus réservés, que sais-je ? Cela ne constituerait pas nécessairement un problème : tout défaut à un certain âge peut se muer en qualité, et c’est de la diversité des identités que naît la richesse des échanges humains. Pourquoi interdire ce prétendu « risque de différence » a priori ?
 
La filiation pour les couples homosexuels masculins pose la question, plus difficile, des mères porteuses. Cette pratique est autorisée aux Etats-Unis, en Israël et en Géorgie, par exemple. En France, la gestation pour autrui est interdite car assimilée à de la vente de bébés. Cette expression est troublante : il est inenvisageable de « vendre » un être humain. Tout simplement parce que l’on ne peut en être propriétaire. Ce qui est vendu, c’est le fait de renoncer à être reconnu comme parent de l’enfant, et, éventuellement, de transmettre ce droit à un(e) autre. Certaines femmes sont d’ailleurs prêtes à louer leurs services, malgré l’interdiction [4]. On ne peut interdire aux individus de disposer librement de leur corps. Il s’agit de proposer des « services », qu’on pourra considérer comme un peu particuliers, en consentant totalement à le faire. Ce qui pose problème cependant, c’est que cela revient malgré tout à « transmettre » un bébé. Mais étant donné que l’on accepte le processus d’abandon/adoption, qu’oppose-t-on à cette pratique ?
Un autre problème est la possibilité d’abus ou d’exploitation. Alors, si l’on porte atteinte à la liberté des mères porteuses, il faudra condamner sévèrement les responsables. Mais, dans ce cas, c’est bien contre eux qu’il faut concentrer les efforts, et non contre la pratique elle-même. La sécurité des mères-porteuses sera d’ailleurs moins difficile à assurer si cette pratique est légale que si elle reste illégale : il leur sera moins difficile de porter plainte. Elles pourront subir des pressions pour les en dissuader, mais elles pourront aussi profiter de la protection des forces de l’ordre, ce dont elles sont, d’une certaine façon, privées aujourd’hui. Cela pose des problèmes d’organisation, parce qu’il est difficile de lutter contre d’éventuels réseaux internationaux. Mais cela ne doit pas impliquer nécessairement de renoncer à cette possibilité, offerte par l’accord entre une femme d’une part, et un homme, une femme ou un couple d’autre part, autour de la conception d’un être qui pourra recevoir l’amour de parents qui auront désiré sa naissance.
Ces réflexions doivent nous aider à définir les modalités d’une éventuelle autorisation, en ayant conscience des problèmes posés. Il s’agit aussi de se poser la question de ce qui est acceptable ou non, moralement. Cette dernière question doit selon moi être résolue le plus souvent possible en laissant la liberté à chacun d’agir, pour ce qui le concerne, selon ses principes, tant qu’il n’impose pas aux autres de renoncer aux leurs, et qu’il accepte de porter la responsabilité des conséquences de ses actes.



[1] Code Civil, Livre Ier « Des personnes », Titre VIII « De la filiation adoptive », Chapitre Ier « De l’adoption plénière », Section 1 « Des conditions requises pour l’adoption plénière » - consultable sur le site Légifrance.
[2] cf. note 1.
[3] Code de la Santé Publique, Deuxième partie « Santé de la famille, de la mère et de l'enfant », Livre Ier « Protection et promotion de la santé maternelle et infantile », Titre IV « Assistance médicale à la procréation », Chapitre Ier « Dispositions générales », Article L2141-2 :
« L'assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à la demande parentale d'un couple.
Elle a pour objet de remédier à l'infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité.
L'homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans et consentant préalablement au transfert des embryons ou à l'insémination. (…) ».
[4] L'Express du 15/09/2005 : « Mères porteuses, le marché clandestin », par Anne Vidalie.

dimanche 27 mai 2007

Homosexualité : mariage et filiation

Difficile question que celle de la filiation pour les couples homosexuels. Pour notre nouveau Président de la République, c’est clair : on crée un contrat d’union civile, en tous points conforme au mariage, excepté sur cette question particulière. Notez que le « je refuse toute discrimination entre les couples homosexuels et les couples hétérosexuels » perd beaucoup de sa crédibilité face à cette exception. Soit. Ce débat est derrière nous.
Cela ne nous empêche pas de nous interroger sur ce sujet. D’abord parce que ce n’est pas le Président de la République qui fait la loi (même si les pouvoirs sont mal séparés – et c’est un euphémisme – dans notre étrange démocratie), mais les députés. Et eux ne seront élus que le mois prochain. Et puis surtout parce qu’il est toujours utile de nourrir notre propre réflexion, qui est la seule qui importe vraiment, en démocratie.
Tout d’abord, il convient d’avoir en tête une réalité : en France, environ 300 000 enfants ont au moins un parent homosexuel, selon l’Association des Parents Gays et Lesbiens, dont environ 20 000 sont élevés dans le cadre d’un couple homosexuel, selon l’Institut National des Etudes Démographiques. [1]
Quand on dit « les mêmes droits, sauf la filiation », qu’est-ce que cela veut dire ? Qu’est-ce qui concerne la filiation dans le mariage ?
Le passage du Code Civil [2] à considérer va du Titre V au Titre VIII du Livre Ier « Des personnes ».
Article 203 : « Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants. ». Les articles suivant, de 204 à 211, règlent les modalités de l’obligation alimentaire. [3]
Article 213 : « Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir. » Article 220 : « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants (…). ». [4]
Enfin, article 346 : « Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux. (…) » [5].
Le mariage est donc bien conçu pour accueillir les enfants. Refuser le mariage aux couples homosexuels, c’est donc bien leur refuser le cadre juridique facilitant l’accueil et la sécurité des enfants.
Un problème est posé par l’article 312 : « L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. » Il faudrait donc éventuellement modifier cet article, pour en restreindre l’application aux couples hétérosexuels. En tous les cas, l’article 314 apporte déjà une réponse : « La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père et que l'enfant n'a pas de possession d'état à son égard. » [6]
La reconnaissance de paternité/maternité dans le cadre d’un couple homosexuel devra faire l’objet d’une procédure particulière, puisqu’il faudra éventuellement faire intervenir le deuxième parent biologique dans le cas où il est identifié.
Par ailleurs, la définition de la filiation dans le Code Civil est digne d’intérêt :
Article 310-3 : « La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état. (…) »
Article 311-1 : « La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir.
Les principaux de ces faits sont :
1º Que cette personne a été traitée par celui ou ceux dont on la dit issue comme leur enfant et qu'elle-même les a traités comme son ou ses parents ;
2º Que ceux-ci ont, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation ;
3º Que cette personne est reconnue comme leur enfant, dans la société et par la famille ;
4º Qu'elle est considérée comme telle par l'autorité publique ;
5º Qu'elle porte le nom de celui ou ceux dont on la dit issue. » [7]
Avec une telle définition, deux homosexuel(le)s peuvent parfaitement être considérés comme les parents de l’enfant qu’ils élèvent.
J'aborderai plus en profondeur la question de l'adoption, ainsi que les autres moyens qu'ont à leur disposition les couples homosexuels pour avoir des enfants, dans un prochain article.
 

[1] « Quelques réflexions à propos des statistiques de l’homoparentalité », Association des Parents Gays et Lesbiens, janvier 2006, disponible sur le site de l’APGL : http://www.apgl.asso.fr.
[2] Code Civil, disponible sur le site Legifrance : http://www.legifrance.gouv.fr.
[3] Livre Ier « Des personnes », Titre V « Du mariage », Chapitre V « Des obligations qui naissent du mariage ».
[4] Livre Ier « Des personnes », Titre V « Du mariage », Chapitre VI « Des devoirs et des droits respectifs des époux ».
[5] Livre Ier « Des personnes », Titre VIII « De la filiation adoptive », Chapitre Ier « De l’adoption plénière », Section 1 « Des conditions requises pour l’adoption plénière »
[6] Livre Ier « Des personnes », Titre VII « De la filiation », Chapitre II « De l’établissement de la filiation, section 1, paragraphe 2
[7] Livre Ier « Des personnes », Titre VII « De la filiation », Chapitre Ier « Dispositions générales », Section 1 « Des preuves et présomptions »